Comité Européen de la Protection des Données

Le rôle du Comité Européen de la Protection des Données

Le Comité publie des lignes directrices sur l’interprétation des concepts fondamentaux du RGPD; il est également appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions.

Les principaux moyens dont dispose le Comité pour remplir son rôle sont (insérer le lien vers notre travail & nos outils):

Dans l’exécution de ses tâches et l’exercice de ses pouvoirs, le Comité agit de manière indépendante et ne sollicite ni n’accepte d’instruction de quiconque. 

Le Comité peut également examiner (de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres ou de la Commission européenne) toute question relative à l’application du RGPD.

Le CEPD doit conseiller la Commission européenne sur toute question relative à la protection des données dans l’UE, y compris sur toute proposition de modification du RGPD et toute proposition législative de l’UE. Il doit également conseiller la Commission européenne sur le format et les procédures d’échange d’informations dans le cadre des Règles d’entreprise contraignantes.

De plus, le CEPD doit fournir à la Commission européenne un avis sur l’adéquation du niveau de protection d’un pays tiers, un avis sur les icônes et un avis sur les règles de certification.

Le CEPD a un rôle à jouer en fournissant des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle.

En outre, le CEPD est tenu de prendre une décision contraignante dans trois cas. Ces cas concernent principalement le règlement des différends entre autorités de contrôle:

- lorsqu’une autorité de contrôle concernée soulève une objection sur un projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file ou lorsque l’autorité de contrôle chef de file rejette l’objection (mécanisme du guichet unique);

- lorsqu’il existe des points de vue contradictoires sur l’autorité de contrôle qui doit être considérée comme autorité de contrôle chef de file;

- lorsqu’une autorité de contrôle ne sollicite pas l’avis du comité (comme cela est requis conformément au mécanisme du contrôle de la cohérence) ou ne suis pas un avis du Comité.