Comité Européen de la Protection des Données

Accès du public aux documents

Tout citoyen de l’Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre a un droit d’accès aux documents de l’EDPB. Ce droit s’applique à tous les documents détenus par l’EDPB, à propos de toute question relevant de sa responsabilité.

Dans des cas exceptionnels, l’EDPB peut refuser de communiquer un document ou une partie de celui-ci. Les raisons justifiant un refus et les autres règles de procédure sont décrites dans le règlement relatif à l’accès du public aux documents de l’UE.

Si vous estimez que l’accès à un document vous a été refusé de manière injustifiée, vous pouvez déposer plainte auprès du Médiateur européen, ou saisir la Cour de justice de l’Union européenne.