Nous organisons des consultations publiques pour recueillir les points de vue et les préoccupations de tous les acteurs concernés et de tous les citoyens intéressés.
Veuillez noter que nous pourrions publier vos réponses sur notre site web. Chaque consultation sera accompagnée d’une déclaration relative à la protection des données qui décrit la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel et vous informe de vos droits.
Open Public Consultations
| Title | Start Date | End Date |
|---|---|---|
| Guidelines 04/2021 on codes of conduct as tools for transfers | 14 July 2021 | 01 October 2021 |