Nous organisons des consultations publiques pour recueillir les points de vue et les préoccupations de tous les acteurs concernés et de tous les citoyens intéressés.
Veuillez noter que nous pourrions publier vos réponses sur notre site web. Chaque consultation sera accompagnée d’une déclaration relative à la protection des données qui décrit la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel et vous informe de vos droits.
Open Public Consultations
Title | Start Date | End Date |
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Guidelines 05/2022 on the use of facial recognition technology in the area of law enforcement | 16 May 2022 | 27 June 2022 |
Guidelines 04/2022 on the calculation of administrative fines under the GDPR | 16 May 2022 | 27 June 2022 |