Nous organisons des consultations publiques pour recueillir les points de vue et les préoccupations de tous les acteurs concernés et de tous les citoyens intéressés.
Veuillez noter que nous pourrions publier vos réponses sur notre site web. Chaque consultation sera accompagnée d’une déclaration relative à la protection des données qui décrit la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel et vous informe de vos droits.
Open Public Consultations
| Title | Start Date | End Date |
|---|---|---|
| Recommendations 1/2022 on the Application for Approval and on the elements and principles to be found in Controller Binding Corporate Rules (Art. 47 GDPR) | 17 November 2022 | 10 January 2023 |