Consultations publiques

Nous organisons des consultations publiques pour recueillir les points de vue et les préoccupations de tous les  acteurs concernés et de tous les citoyens intéressés.

Veuillez noter que nous pourrions publier vos réponses sur notre site web. Chaque consultation sera accompagnée d’une déclaration relative à la protection des données qui décrit la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel et vous informe de vos droits.

Open Public Consultations

Title Start Date End Date
Guidelines 04/2021 on codes of conduct as tools for transfers 14 July 2021 01 October 2021