Comité Européen de la Protection des Données

News

26 September 2018

Communiqué de presse

Comité européen de la protection des données - Troisième réunion plénière: Projet de décision d’adéquation UE-Japon, listes relatives à l'AIPD, champ d’application territoriale et preuves électroniques
Bruxelles, le 26 septembre - Les 25 et 26 septembre, les autorités européennes de protection des données se sont réunies à l’occasion de la troisième réunion plénière du Comité Européen de la Protection des Données. Au cours de la séance plénière, un large éventail de sujets a été abordé.

Décision d'adéquation UE-Japon  
Les membres du Comité ont discuté du projet de décision d’adéquation UE-Japon soumis par la commissaire Věra Jourová et ont été invités à donner un avis sur celui-ci. Le Comité doit à présent examiner le projet de décision de manière approfondie. Le Comité est résolu à tenir compte de l’incidence considérable du projet de décision d'adéquation, ainsi que de la nécessité de protéger les données à caractère personnel dans l’UE.  

Listes relatives à l'AIPD
Le Comité Européen de la Protection des Données a adopté de commun accord les 22 avis établissant des critères communs applicables aux listes concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Ces listes constituent un outil important pour l'application uniforme du RGPD dans l’ensemble de l’UE. L’AIPD est un processus permettant d’identifier et d'atténuer les risques relatifs à la protection de données qui pourraient affecter les droits et libertés des personnes. Afin de clarifier quel type de traitement nécessite une AIPD, le RGPD invite les autorités nationales de contrôle à créer et à publier des listes de types d’opérations susceptibles d’engendrer un risque élevé. Le comité a reçu 22 listes nationales portant au total sur 260 types différents d’opérations de traitement. Andrea Jelinek, présidente du Comité Européen de la Protection des Données, a déclaré: «Cela a représenté une tâche considérable pour les membres et pour le secrétariat du comité d’examiner toutes ces listes et d’établir des critères communs sur ce qui déclenchera  une AIPD et sur ce qui ne la déclenchera pas. C'était une excellente opportunité pour le Comité Européen de la Protection des Données d’évaluer les possibilités et les défis associés à l'uniformité dans la pratique. Le RGPD ne nécessite pas une harmonisation complète ni une «liste de l'UE», mais bien une plus grande uniformité, à laquelle nous sommes parvenus avec l'adoption d'une position commune sur les 22 avis.»
Les 22 avis sur les listes relatives à l'AIPD résultent de l'application de l’article 35, paragraphes 4 et 6, du RGPD, et sont conformes aux orientations précédentes établies par le groupe de travail «article 29».

Orientations sur le champ d'application territorial
Le Comité Européen de la Protection des Données a adopté un nouveau projet d’orientations qui favorisera une interprétation commune du champ d'application territorial du RGPD et apportera davantage de clarifications sur l’application du RGPD dans diverses situations, en particulier celles où le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi hors de l’UE, notamment pour la désignation d'un représentant. Les orientations feront l’objet d’une consultation publique.

Preuve électronique
Le Comité Européen de la Protection des Données a adopté un avis sur le nouveau règlement relatif aux preuves électroniques, proposé par la Commission européenne en avril 2018. Le comité a souligné que les nouvelles règles proposées pour la collecte des preuves électroniques devraient suffisamment préserver les droits des personnes en matière de protection des données, et être plus cohérentes avec le droit de l’Union sur la protection des données.

Plenary generic picture
25 September 2018

On September 25 and 26, the European Data Protection Board's third plenary is taking place in Brussels. For further information, please consult the agenda.

Agenda of Third Plenary

23 August 2018

 

 

The General Data Protection Regulation five months on

Initiatives in the EU and international perspectives

25 October 2018

Rue de la Loi 170

2:30 pm

Side event by EDPS and EDPB

Registration closed

 

Welcome from Giovanni Buttarelli, European Data Protection Supervisor

Introduction by Andrea Jelinek, Chair European Data Protection Board

 

 

Part 1    Initiatives in the EU - a new quality of cooperation

  • Helen Dixon, Irish Data Protection Commissioner

  • Cristina Angela Gulisano, Director Danish Data Protection Agency

  • Isabelle Vereecken, Head of the EDPB Secretariat

     

  • Questions by moderator to 3 panelists

At 3:15 PM:

  • Keynote: Catherine De Bolle, Executive Director of Europol, The broader framework for EU data protection: a law enforcement perspective – TBC

  • Comments by the audience and questions to EDPB Members

     

    BREAK

     

    At 4:00 PM:

  • Keynote: Koen Lenaerts, President European Court of Justice - Accountability in a digitalized world: the Court’s role in enhancing data protection in the European Union

     

Part 2   International perspectives and cross-border cooperation

  • Bruno Gencarelli, Head of the International Data Flows and Protection Unit, European Commission

  • Professor Masao Horibe, Chairman Personal Information Protection Commission Japan 

  • Professor Danilo Doneda Instituto Brasiliense de Direito Público 

  • Felipe Harboe, Senator of the Republic of Chile

  • Ludmila Georgieva, Co-Chair HWP Cyber Issues, Co-Chair DAPIX (Data Protection), Perm Rep Austria

  • Joan Antokol, Managing partner, Park Legal LLC
  • Florence Raynal, Deputy Director, Head of the Department of European and International Affairs, CNIL

 

 

  • Questions by the moderator to the 5 panelists

  • Comments by the audience and questions to the panel

  • Wrap-up

     

     

Generic image
20 July 2018

Brussels, 19 July – An important innovation of the General Data Protection Regulation (GDPR) is the new way in which the supervisory authorities of the Member States closely cooperate to ensure a consistent application as well as a consistent protection of individuals throughout the EU.

During its second plenary meeting on 4 and 5 July the EDPB discussed the consistency and the cooperation systems, sharing first experiences on the functioning of the One-Stop Shop mechanism, the performance of the Internal Market Information System (IMI), the challenges the authorities are facing and the type of questions received since 25 May. Most data protection authorities reported a substantial increase in complaints received. The first cross-border cases were initiated in IMI on 25 May. Currently, around 100 cross-border cases in IMI are under investigation.

The EDPB Chair Andrea Jelinek said: “Despite the sharp increase in the number of cases in the last month, the Members of the EDPB report that the workload is manageable for the moment, in large part thanks to a thorough preparation in the past two years by the Article 29 Data Protection Working Party. However, we should only expect the first results of the new procedures to deal with cross-border cases in a few months from now. To handle complaints lead supervisory authorities will have to carry out investigations, observe procedural rules, and coordinate and share information with other supervisory authorities. The GDPR sets specific deadlines for each phase of the procedure. All of this takes time. During this time, complainants are entitled to be kept informed on the state of play of a case. The GDPR does not offer a quick fix in case of a complaint but we are confident the procedures detailing the way in which the authorities work together are robust and efficient.”

Generic press release pictures
05 July 2018

Bruxelles, le 5 juillet 2018 - Les autorités européennes de protection des données, réuniesau sein du comité européen de la protection des données, se sont retrouvées les 4 et 5 juillet à l’occasion de la deuxième réunion plénière dudit comité. Elles y ont abordé un large éventail de sujets.

Procédures de coopération et de cohérence – État d'avancement

Lors de la réunion du comité européen de la protection des données, les mécanismes de cohérence et de coopération ont été examinés et des expériences ont été partagées sur le fonctionnement du mécanisme de guichet unique, les résultats du système d’information du marché intérieur (IMI), qui sert de plateforme informatique pour les échanges relatifs aux questions transfrontières, les défis à relever par les autorités et le type de questions reçues depuis le 25 mai. La plupart des autorités de protection des données ont fait part d’une forte augmentation du nombre de plaintes reçues. Les premières procédures ont été engagées dans l’IMI le 25 mai. Actuellement, quelque 30 plaintes transfrontières sont en cours d’examen dans l'IMI. Andrea Jelinek, présidente du comité européen de la protection des données, a déclaré: «En dépit de la forte augmentation du nombre d’affaires enregistrée au mois dernier, les membres du comité estiment que la charge de travail est gérable pour le moment, en grande partie grâce à la préparation minutieuse du groupe de travail «article 29» ces deux dernières années. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne propose aucune solution rapide en cas de plainte, mais nous sommes convaincus que les procédures qui précisent la manière dont les autorités travaillent ensemble dans le cadre du mécanisme de cohérence sont solides et efficaces.»

ICANN

Le comité européen de la protection des données a adopté au nom de sa présidente une lettre adressée à la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN), fournissant à celle-ci des orientations de nature à lui permettre d’élaborer un modèle d’accès aux données à caractère personnel traitées dans le contexte du protocole WHOIS qui soit conforme au RGPD.

Cette lettre aborde les questions de spécification des finalités, de collecte de «données WHOIS complètes», d’enregistrement des personnes morales, d'enregistrement des accès aux données WHOIS non publiques, de conservation des données et de codes de conduite et d'agrément.

Le prédécesseur du comité européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29», a donné des recommandations à ICANN depuis 2003 sur la manière de mettre le WHOIS en conformité avec la législation européenne en matière de protection des données.

Le comité européen de la protection des données attend de l’ICANN qu’elle élabore et mette en œuvre un modèle WHOIS qui permettra aux parties concernées de faire une utilisation légitime (aux fins de l'application de la législation par exemple) de données personnelles concernant des déclarants qui soit conforme au RGPD, sans que cela n’entraîne une publication illimitée de ces données.

Directive DSP2

Le comité européen de la protection des données a adopté, au nom de sa présidente, une lettre adressée à Sophie in’t Veld, députée européenne, concernant la directive révisée sur les services de paiement (directive DSP2). Dans sa réponse à Sophie in’t Veld, le comité européen de la protection des données apporte un éclairage supplémentaire sur les «données des parties silencieuses» des fournisseurs tiers, les procédures concernant l’octroi et le retrait du consentement, les normes techniques de réglementation, la coopération entre les banques et la Commission européenne, le CEPD et le groupe de travail «article 29» et ce qu’il reste à faire pour combler les lacunes persistantes en matière de protection des données.

Bouclier de protection des données

Judith Garber, l’ambassadrice et médiatrice américaine chargée du traitement des plaintes liées à la sécurité nationale au titre du bouclier de protection des données, a été invitée à la réunion plénière du comité européen de la protection des données pour un échange de vues avec les membres dudit comité. Le comité s’est montré particulièrement intéressé par les inquiétudes portées à la connaissance des États-Unis par son prédécesseur, le groupe de travail «article 29», concernant en particulier la nomination d’un médiateur permanent, les nominations officielles au conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board, PCLOB) et l’absence d’informations supplémentaires concernant le mécanisme du médiateur et la déclassification supplémentaire des règles procédurales, en particulier sur la manière dont le médiateur interagit avec les services de renseignement.

Le comité européen de la protection des données a souligné le fait que la réunion avec la médiatrice avait été intéressante et collégiale, mais n’avait apporté aucune réponse concluante aux dites inquiétudes et que ces questions resteraient au premier rang de ses priorités lors du deuxième examen annuel (programmé pour octobre 2018). En outre, il a demandé aux autorités américaines de lui fournir des éléments de preuve supplémentaires afin d’apaiser ces inquiétudes. Enfin, le comité note que la Cour de justice de l'Union européenne fera part des mêmes préoccupations dans les affaires déjà en cours et pour lesquelles il proposera d’exprimer son point de vue, s’il y est invité par ladite Cour.

Generic image for fintech
05 July 2018

The EDPB adopted a letter on behalf of the EDPB Chair addressed to Sophie in’t Veld MEP regarding the revised Payments Services Directive (PSD2 Directive). In its reply to Sophie in’t Veld the EDPB sheds further light on ‘silent party data’ by Third Party Providers, the procedures with regard to giving and withdrawing consent, the Regulatory Technical Standards, the cooperation between banks and the European Commission, EDPS and WP29 and what remains to be done to close any remaining data protection gaps.

ICANN generic letter image
05 July 2018

The EDPB adopted a letter on behalf of the EDPB Chair addressed to the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), providing guidance to enable ICANN to develop a GDPR-compliant model for access to personal data processed in the context of WHOIS.

The letter addresses the issues of purpose specification, collection of “full WHOIS data”, registration of legal persons, logging of access to non-public WHOIS data, data retention and codes of conduct and accreditation.

The EDPB’s predecessor, WP29, has been offering guidance to ICANN on how to bring WHOIS in compliance with European data protection law since 2003.

The EDPB expects ICANN to develop and implement a WHOIS model which will enable legitimate uses by relevant stakeholders, such as law enforcement, of personal data concerning registrants in compliance with the GDPR, without leading to an unlimited publication of those data.

Generic image of plenary
04 July 2018

On 4 and 5 July the second plenary of the European Data Protection Board is taking place in Brussels. Please consult the agenda for more information.

Generic IMI Picture
27 June 2018

It has been just a month ago that the General Data Protection Regulation (GDPR) entered into application, the long awaited revamp of the EU’s data protection rules. Under the GDPR, the supervisory authorities of the Member States closely cooperate to ensure a consistent application of the GDPR throughout the European Union, as well as consistent protection of individuals. They assist each other and coordinate decision-making in these cross-border data protection cases. Via the so-called consistency mechanism the European Data Protection Board issues opinions and takes binding decisions to arbitrate different positions on cross border cases between national data protection authorities.

IMI (Internal Market Information System) was chosen as the IT platform to support cooperation and consistency procedures under the GDPR. IMI helps public authorities across the EU to cooperate and exchange information. The GDPR is the 13th legal area supported by the system.

IMI has been developed by the European Commission’s DG GROW and was adapted to cater for the needs of the GDPR, in close cooperation with the Secretariat of the European Data Protection Board and the national supervisory authorities.

On 25 May, the first case was initiated in IMI, and shortly afterwards the supervisory authorities started to cooperate via the system. Currently, more than 30 cross-border cases are under investigation.

14 IMI modules, 19 forms and more than 10.000 data fields were put in place to address the needs of data protection authorities and the GDPR procedures. 

Generic picture certification guidelines
30 May 2018

During its first plenary meeting, the EDPB adopted a draft version of the Guidelines on certification. A public consultation is available for 6 weeks. If you are interested to contribute, please go to the “Public Consultations” section of our website or click the link bellow:

Public consultation: Guidelines 1/2018 on certification and identifying certification criteria in accordance with Articles 42 and 43 of the Regulation 2016/679

Generic picture derogation guidelines
30 May 2018

During its first plenary meeting, the EDPB adopted the final version of the Guidelines on derogations applicable to international transfers (art 49). The Article 29 Working Party conducted a public consultation on a draft of these guidelines. The EDPB took into consideration the replies received and integrated the appropriate changes into the adopted version. 

Guidelines 2/2018 on derogations of Article 49 under Regulation 2016/679

Generic picture
28 May 2018

During its first plenary meeting of 25 May, the EDPB adopted a statement on the revision of the ePrivacy Regulation and its impact on the protection of individuals with regard to the privacy and confidentiality of their communications.

This statement includes a call for a swift adoption of the new ePrivacy Regulation and some suggestions on some specific issues relating to proposed amendments by the co-legislators.

EDPB Statement on ePrivacy

Generic picture Icann
27 May 2018

The European Data Protection Board endorsed the statement of the WP29 on ICANN/WHOIS during its first plenary meeting on 25 May.

 

WP29 statement regarding WHOIS

 

“WP29 recognizes the important functions fulfilled by the WHOIS service. 
 
WP29 has been offering guidance to ICANN on how to bring WHOIS in compliance with European data protection law since 2003 (see WP29 opinion of 2003 available here). ICANN’s GDPR compliance process appears to have been formally initiated in the course of 2017, which may be part of the reason why stakeholders are concerned over the entry into application of the GDPR on 25 May 2018.
 
The GDPR does not allow national supervisory authorities nor the European Data Protection Board (the WP29 will become the EDPB on 25 May 2018) to create an “enforcement moratorium” for individual data controllers. Data protection is a fundamental right of individuals, who may submit complaints to their national data protection authority whenever they consider that their rights under the GDPR have been violated. 
 
Data protection authorities may, however, take into consideration the measures which have already been taken or which are underway when determining the appropriate regulatory response upon receiving such complaints.


As expressed also in earlier correspondence with ICANN (including this letter of December 2017 and this letter of April 2018),  WP29 expects ICANN to develop and implement a WHOIS model which will enable legitimate uses by relevant stakeholders, such as law enforcement, of personal data concerning registrants in compliance with the GDPR, without leading to an unlimited publication of those data.

 

The WP29 recognizes the recent efforts undertaken by ICANN to ensure the compliance of the WHOIS system. The WP29 will continue to monitor ICANN’s progress closely and its members may engage further with ICANN to ensure that the legal requirements under EU data protection law are properly addressed.

Generic picture Plenary
25 May 2018

On 25 May 2018, the greatly anticipated General Data Protection Regulation (GDPR) entered into application and its pre-decessor Directive 95/46/EC was repealed. On that date, the Article 29 Working Party, the body bringing together the independent data protection authorities, ceased to exist and was replaced by a new body: the European Data Protection Board or EDPB.

The Board is composed of the heads of national supervisory authorities and the European Data Protection Supervisor (EDPS). The Board also includes a representative of the European Commission who, however, does not have a right to vote.

The Board’s primary role is to safeguard the consistent application of the GDPR, but it has additional competences. It advises the European Commission on, for example, the level of data protection offered by third countries. In addition, the Board promotes cooperation between the national supervisory authorities and plays a role in conciliation procedures for disputes between national supervisory authorities. In exercising its powers, the Board issues guidelines, recommendations and statements of best practice on myriad topics.

During its first plenary meeting on 25 May the Board elected its Chair and two Vice-Chairs. The EDPB Chair will lead the Board for the coming five years and will exert an important influence on data protection in Europe and beyond. The Chair’s role will be crucial for the success and effectiveness of the GDPR.

Generic picture Press release
25 May 2018

Transparency and awareness are two core principles of the Board. Therefore, following the first plenary meeting of the Board, the newly elected EDPB Chair will hold a press conference on 25 May at 12.30 in the Brussels Press Club (Rue Froissart 95, Brussels). The press conference will be broadcast in EbS: http://ec.europa.eu/avservices/ebs/live.cfm?page=2 

Generic picture Secretariat
25 May 2018

The European Data Protection Board needs to rely on an effective Secretariat to be able to effectively accomplish all the tasks it is required to carry out under the GDPR. The EDPB Secretariat is composed of legal experts, communication and IT officers and administrative staff.

This brand-new team has worked hard to make the launch of the EDPB possible.  They will, without a doubt, have busy months ahead to organise the meetings of the Board and answer questions on the Board’s tasks and responsibilities.   

 

Generic picture Press release
25 May 2018

Brussels, 25 May - Today the European Data Protection Board (EDPB) held its first plenary meeting. This new, independent EU decision-making-body with legal personality is created by the General Data Protection Regulation (GDPR), which enters into application as of today. The EDPB, which succeeds the Article 29 Working Party, brings together the EDPS (European Data Protection Supervisor) and the Member State supervisory authorities to ensure a consistent application of the GDPR throughout the European Union, as well as consistent protection of individuals.  In addition, the EDPB oversees the implementation of the Data Protection Law Enforcement Directive.

Andrea Jelinek, Chair of the EDPB: “This much awaited legislation gives individuals greater control over their personal data and provides a single set of rules applicable to everyone processing the personal data of individuals in the EU. In a world where data is treated as a currency, the rights of individuals were often overlooked or even flouted. We should not lose sight of the fact that personal data are inherent to human beings. I am convinced that the GDPR gives individuals and supervisory authorities the means to effectively protect and enforce this fundamental right.

“The new data protection requirements have often been narrowed down to focus on the risk of incurring high fines, but the GDPR is much more than that. It is about putting the rights of individuals first and upgrading the EU data protection rules so that they are efficient and ready for the future. At the same time, companies doing business in Europe will benefit from the GDPR as it provides legal certainty and makes it easier to operate across the internal market. In addition, being compliant with the GDPR will contribute to the good reputation of companies. In our data-driven economy a reputation can be destroyed within a few days if people loose trust in whether a company handles their data carefully.”

Andrea Jelinek concluded by underlining the importance of cooperation to make the GDPR a success: “It is crucial that as the EDPB we unite our forces to ensure a high and consistent level of data protection for individuals, wherever in the EU they are based. We will also promote awareness of data protection rights to the public. The EDPB is a newly created body of the EU that is equipped with a new governance and coordination model and the power to adopt binding decisions. This will allow us to play our role efficiently in giving guidance on key concepts of the GDPR.”

The GDPR is a new European law that tightens control over how people and organisations use and share individuals’ personal data. It also applies to organisations outside Europe targeting EU individuals or monitoring their behaviour. The GDPR replaces the EU Data Protection Directive which dates back to 1995, when the internet was still in its early stages. It replaces a patchwork of national laws with a single EU Regulation designed to make organisations more accountable, give individuals more control over their data and aims to improve legal certainty for businesses, so as to boost innovation and the future development of the digital single market.

Generic picture MoU
25 May 2018

A Memorandum of Understanding was signed between the European Data Protection Board (EDPB) and the European Data Protection Supervisor (EDPS) during the first plenary meeting of the EDPB. This MoU outlines the way in which the EDPB and EDPS will cooperate.

Memorandum of Understanding

generic picture guidelines
25 May 2018

During its first plenary meeting the European Data Protection Board endorsed the GDPR related WP29 Guidelines(Corrigendum: In document nr 8 reference to the WP 259 has been replaced by the correct WP 244).

Generic picture Cocktail
24 May 2018

A new regulation and a new EU Body need to be celebrated! To do so, a cocktail reception took place on the 24th of May. Within the beautiful venue of the Bibliotheque Solvay in Brussels, Commissioner Vera Jourova, Jan Philipp Albrecht MEP, European Data Protection Supervisor Giovanni Buttarelli and WP29 Chair Andrea Jelinek held speeches looking back at the coming into application of the GDPR and the challenges ahead. Many of those who played an active role in the negotiations of the GDPR were present and proud to see the achievement of such a long process.