Comité Européen de la Protection des Données

Royaume-Uni

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Avis 4/2020 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle compétente du Royaume-Uni concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification conformément à l’article 43, paragraphe 3, du RGPD

31 January 2020
Avis 4/2020 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle compétente du Royaume-Uni concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification conformément à l’article 43, paragraphe 3, du RGPD  150.36 KB

Opinion 15/2019 on the draft decision of the competent supervisory authority of the United Kingdom regarding the Binding Corporate Rules of Equinix Inc.

08 October 2019
Avis 15/2019 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle compétente du Royaume-Uni concernant les règles d’entreprise contraignantes d’Equinix Inc.  95.77 KB

Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR

12 February 2019
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR  51.66 KB

Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord

12 February 2019
Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord  104.15 KB