Comité Européen de la Protection des Données

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CSC Work Program 2020-2022

15 August 2020
Coordinated Supervision Committee - Work Program 2020-2022  888.65 KB

Foire aux questions sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems

24 July 2020
Foire aux questions sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems  136.99 KB

Déclaration sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C 311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems

17 July 2020
Déclaration sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C 311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrem  82.74 KB

Déclaration sur les conséquences de l’interopérabilité des applications de recherche des contacts sur la protection des données

16 June 2020
Déclaration  96.11 KB

Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’épidémie de COVID-19

20 March 2020
Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’épidémie de COVID-19  81.38 KB

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