Tout citoyen de l’Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre a un droit d’accès aux documents de l’EDPB. Ce droit s’applique à tous les documents détenus par l’EDPB, à propos de toute question relevant de sa responsabilité.
Dans des cas exceptionnels, l’EDPB peut refuser de communiquer un document ou une partie de celui-ci. Les raisons justifiant un refus et les autres règles de procédure sont décrites dans le règlement relatif à l’accès du public aux documents de l’UE.
Si vous estimez que l’accès à un document vous a été refusé de manière injustifiée, vous pouvez déposer plainte auprès du Médiateur européen, ou saisir la Cour de justice de l’Union européenne.