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Recommendations 1/2022 on the Application for Approval and on the elements and principles to be found in Controller Binding Corporate Rules (Art. 47 GDPR)

17 November 2022
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Public consultation

Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE

18 June 2021
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Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne

19 May 2021
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Recommandations 01/2021 sur les critères de référence pour l’adéquation dans le cadre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif

2 February 2021
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Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE

11 November 2020
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Public consultation
The final version of this document, after public consultation, was adopted: Recommendations 01/2020 on measures that supplement transfer tools to ensure compliance with the EU level of protection of personal data

Recommandations 02/2020 sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance

10 November 2020
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Recommandation 01/2019 sur le projet de liste établi par le Contrôleur européen de la protection des données concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise [article 39, paragra

12 July 2019
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