Consultations publiques

Nous organisons des consultations publiques pour recueillir les points de vue et les préoccupations de tous les  acteurs concernés et de tous les citoyens intéressés.

Veuillez noter que nous pourrions publier vos réponses sur notre site web. Chaque consultation sera accompagnée d’une déclaration relative à la protection des données qui décrit la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel et vous informe de vos droits.

Open Public Consultations

Title Start Date End Date
Guidelines 01/2025 on Pseudonymisation 17 January 2025 14 March 2025