Comité Européen de la Protection des Données

Avis du comité (art. 64)

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Avis 14/2019 sur le projet de clauses contractuelles types présenté par l’autorité de contrôle du Danemark (article 28, paragraphe 8, du RGPD)

12 July 2019
Avis 14/2019 sur le projet de clauses contractuelles types présenté par l’autorité de contrôle du Danemark (article 28, paragraphe 8, du RGPD)  544.98 KB
DK SA Standard Contractual Clauses for the purposes of compliance with art. 28 GDPR (January 2020)  276.46 KB

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