Comité Européen de la Protection des Données

Avis du comité (art. 64)

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Avis 5/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification au titre de l’article 43, paragraphe 3

31 January 2020
Avis 5/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification au titre de l’article 43, paragraphe 3  156.12 KB

Opinion 15/2019 on the draft decision of the competent supervisory authority of the United Kingdom regarding the Binding Corporate Rules of Equinix Inc.

08 October 2019
Avis 15/2019 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle compétente du Royaume-Uni concernant les règles d’entreprise contraignantes d’Equinix Inc.  95.77 KB

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