Comité Européen de la Protection des Données

Avis du comité (art. 64)

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Avis 4/2020 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle compétente du Royaume-Uni concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification conformément à l’article 43, paragraphe 3, du RGPD

31 January 2020
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