Comité Européen de la Protection des Données

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Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’épidémie de COVID-19

20 March 2020
Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’épidémie de COVID-19  81.38 KB

Déclaration relative aux incidences des concentrations en matière de vie privée

19 February 2020
Déclaration relative aux incidences des concentrations en matière de vie privée  60.63 KB

Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données

28 January 2020
Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données  178.47 KB

[OLD] Rules of Procedure

02 December 2019

Version 5, as last modified and adopted on 2nd December 2019.

[OLD] EDPB Rules of Procedure adopted on the 02.12.2019  387.23 KB

Opinion 17/2019 on the UK data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR

02 December 2019
Avis 17/2019 concernant le projet de prescriptions relatives à l’agrément d’un organisme de suivi d’un code de conduite de l’autorité de contrôle britannique de la protection des données, conformément à l’article 41 du RGPD  198.86 KB

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