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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR

12 February 2019
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR  51.66 KB

Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord

12 February 2019
Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord  104.15 KB

EDPB Work Program 2019/2020

12 February 2019
EDPB Work Program 2019/2020  103.88 KB

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