Missions et travaux
L’objectif de l’EDPB est d’assurer une application et une application cohérentes de la législation sur la protection des données dans l’ensemble de l’Espace économique européen.
À cette fin, l’EDPB:
- adopte des décisions contraignantes adressées aux autorités nationales de protection des données pour régler les litiges lorsqu’elles appliquent le RGPD. De tels litiges peuvent survenir lorsque les autorités de contrôle ne parviennent pas à un accord sur une affaire transfrontalière ;
- fournit des orientations générales (y compris des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques) afin de clarifier et de promouvoir une compréhension commune de la législation de l’UE en matière de protection des données ;
-
adopte des avis adressés à la Commission européenne ou aux autorités nationales de protection des données :
- pour conseiller la Commission européenne sur toute question relative à la protection des données personnelles et projet de législation (article 70 du RGPD). Dans certains cas, l’EDPB émet des avis conjoints avec le CEPD (article 42 du règlement 2018/1725) ;
- pour assurer la cohérence des activités des autorités nationales de protection des données en matière transfrontalière (article 64 du RGPD). Si les autorités ne respectent pas un avis émis par le CEPD, elles peuvent adopter une décision contraignante ;
- promeut et soutient la coopération entre les autorités nationales de surveillance, y compris en matière répressive ;
- assure le secrétariat du Comité coordonné de surveillance. La supervision coordonnée des systèmes informatiques à grande échelle et des organes, offices et agences de l’UE est organisée dans un cadre donné par l’EDPB.
Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts
24 February 2023Avis conjoint EDPB-CEPD 03/2022 sur la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé
12 July 2022Avis conjoint 2/2022 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
4 May 2022Avis 28/2022 sur les critères de certification Europrivacy en ce qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données conformément à l’article 42, paragraphe 5 (RGPD)
10 October 2022Décision contraignante 2/2022 concernant le litige relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle irlandaise concernant Meta Platforms Ireland Limited (Instagram) en application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD
28 July 2022The EDPB Binding Decision 2/2022 relates to certain processing of children’s personal data by Meta Platforms Ireland Limited in the context of Instagram service, in particular Instagram’s public disclosure of email addresses and/or phone numbers of children using the Instagram business account feature and a public-by-default setting for personal Instagram accounts of children.
Please find the decision of the IE SA in the EDPB Register for Decisions taken by supervisory authorities and courts on issues handled in the consistency mechanism or directly here
