Comité Européen de al Protection des Données Règlement Intérieur - Version 8
6 April 2022Publication Type:
Avis 28/2021 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle belge en ce qui concerne les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement d’Oregon Tool, Inc (anciennement Blount)
5 August 2021Publication Type:
Décision contraignante d’urgence 01/2021 relative à la demande, au titre de l’article 66, paragraphe 2, du RGPD, de l’autorité de contrôle de Hambourg (Allemagne ) visant à ordonner l’adoption de mesures définitives concernant Facebook Ireland Limited
12 July 2021Publication Type:
Déclaration 04/2021 sur les accords internationaux, y compris les transferts
13 April 2021Publication Type:
Déclaration sur le paquet « Services numériques » et la stratégie pour les données
18 November 2021Publication Type: