Bruxelles, le 13 avril - Le comité européen de la protection des données (ci-après l’«EDPB») a adopté une décision en matière de règlement des litiges sur la base de l’article 65 du RGPD concernant un projet de décision de l’autorité irlandaise chargée de la protection des données sur la légalité des transferts de données aux États-Unis par Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE) pour son service Facebook. La décision contraignante porte sur d’importantes questions juridiques soulevées, dans son projet de décision, par l’autorité irlandaise chargée de la protection des données en sa qualité d’autorité de contrôle cheffe de file en ce qui concerne Meta IE. Les décisions contraignantes de l’EDPB jouent un rôle essentiel pour garantir l’application correcte et cohérente du RGPD par les autorités nationales chargées de la protection des données.
Aucun consensus n’ayant été dégagé sur les objections formulées par plusieurs autorités chargées de la protection des données, l’EDPB a été invité à régler le litige entre les autorités chargées de la protection des données dans un délai de deux mois.
Plus précisément, dans sa décision contraignante, l’EDPB règle le litige sur la question de savoir si une amende administrative et/ou une injonction supplémentaire de mise en conformité du traitement doivent être incluses dans la décision finale de l’autorité irlandaise chargée de la protection des données.
L’autorité de contrôle cheffe de file adoptera sa décision finale, adressée au responsable du traitement, sur la base de la décision contraignante de l’EDPB, en tenant compte de l’évaluation juridique de l’EDPB, au plus tard un mois après que l’EDPB aura notifié sa décision. L’EDPB publiera sa décision sur son site web après que l’autorité de contrôle cheffe de file aura notifié sa décision nationale au responsable du traitement.
Les membres de l’EDPB ont discuté des mesures répressives prises récemment par l’autorité italienne chargée de la protection des données contre OpenAI concernant le service Chat GPT.
L’EDPB a décidé de créer une task force spécifique pour encourager la coopération et échanger des informations sur les éventuelles mesures répressives prises par les autorités chargées de la protection des données.
Pour de plus amples informations sur la procédure prévue à l’article 65, veuillez consulter la FAQ.
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