Comment puis-je répondre à une demande d’effacement ?
Les personnes physiques ont le droit de demander l’effacement des données personnelles les concernant : dans ce cas, le responsable du traitement a l’obligation de les effacer. Vous devez répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est trop complexe et qu’il faut plus de temps pour donner suite à la demande, à condition que la personne concernée en soit informée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Il est important de noter que le droit à l’effacement n’est pas absolu. Il ne s’applique pas lorsque les données en question sont nécessaires pour :
- l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (par exemple à des fins journalistiques) ;
- le respect d’une obligation légale qui exige le traitement des données personnelles (par exemple, le traitement des dossiers sur les heures de travail des employés) ;
- des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
- des fins d’archivage dans l’intérêt public ou pour la recherche scientifique ou historique, ou pour des fins statistiques ; et
- la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données personnelles à effacer ont déjà été transférées à d’autres organismes, vous devez informer ces destinataires que la personne a demandé l’effacement, sauf si cela s’avère impossible ou nécessiterait des efforts disproportionnés.
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