Comité européen de la protection des données - CEPD Avis conjoint 01/2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
Comité européen de la protection des données - CEPD Avis conjoint 01/2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
19 September 2023
Comité européen de la protection des données - CEPD
Avis conjoint 01/2023553.6KB