Le comité européen de la protection des données adopte une déclaration relative au code pour la coopération policière européenne et choisit le sujet de la prochaine action coordonnée

14 September 2022

Bruxelles, le 14 septembre — Le comité européen de la protection des données a adopté une déclaration relative à la proposition de code de coopération policière de l’UE présentée par la Commission européenne. Cette proposition vise à renforcer la coopération entre les États membres en matière répressive, en particulier l’échange d’informations entre les autorités compétentes. Le code se compose de trois mesures principales: proposition de règlement Prüm II, proposition de directive relative à l’échange d’informations policières et proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle.

Andrea Jelinek, présidente du comité, a déclaré à ce sujet: «Si nous reconnaissons que la coopération policière est un élément clé de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice efficace, il existe de sérieux risques associés au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques en matière pénale, en particulier lorsqu’il s’agit de catégories particulières de données à caractère personnel telles que les données biométriques. Les propositions devraient prévoir certaines garanties essentielles afin de veiller à ce que les mesures proposées soient nécessaires et proportionnées à l’objectif visant à contribuer à la sécurité intérieure de l’UE.»

Le comité européen de la protection des données propose, entre autres, de définir les types d’infractions et la gravité des infractions qui pourraient justifier une recherche automatisée dans les bases de données d’autres États membres et d’établir une distinction claire entre les données à caractère personnel des différentes catégories de personnes concernées, telles que les criminels condamnés, les suspects, les victimes ou les témoins, conformément à l’article 6 de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.

En outre, le comité européen de la protection des données fait part de ses préoccupations concernant la recherche et l’échange automatisés de registres de police envisagés par l’introduction du système d’index européen des registres de la police (EPRIS) et par le partage par défaut de données à caractère personnel avec Europol par l’intermédiaire de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA).

Ensuite, le comité européen de la protection des données a décidé du sujet de sa deuxième mesure d’exécution coordonnée, qui concernera la désignation et le poste du délégué à la protection des données. Des travaux supplémentaires seront à présent menés pour préciser les détails au cours des prochains mois. Dans le cadre d’une action coordonnée, le comité européen de la protection des données donne la priorité à un certain sujet sur lequel les autorités chargées de la protection des données (APD) doivent travailler au niveau national. Les résultats de ces actions nationales sont ensuite regroupés et analysés, ce qui permet de mieux comprendre le sujet et de permettre un suivi ciblé tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. L’année dernière, le comité européen de la protection des données a choisi l’utilisation de services en nuage par le secteur public pour sa première action coordonnée. Le rapport sur les résultats de l’action coordonnée de 2022 sera adopté avant la fin de l’année.

Cette nouvelle action coordonnée fait suite à la décision prise par le comité européen de la protection des données de mettre en place un cadre d’application coordonné en octobre 2020. Le cadre d’application coordonné ainsi que la création d’une réserve d’experts de soutien sont des actions clé du comité européen de la protection des données dans le cadre de sa stratégie pour la période 2021-2023. Les deux initiatives visent à rationaliser l’application et la coopération entre les autorités chargées de la protection des données.

Le comité européen de la protection des données a rencontré des représentants d’organisations de la société civile afin d’échanger sur les défis posés à la coopération en matière d’application de la législation par différentes approches procédurales en droit national. Il s’agit d’une nouvelle étape vers l’objectif du comité européen de la protection des données consistant à dresser un tableau de ces défis, comme indiqué dans sa déclaration de Vienne sur la coopération en matière de contrôle de l’application de la législation.