Europeiska dataskyddsstyrelsen

The Belgian data protection authority imposes a fine of € 10,000

Thursday, 19 September, 2019
be

The Belgian data protection authority imposed a fine of €10,000 on a merchant for the disproportionate use of the electronical identity card for the purpose of creating a loyalty card.


L’Autorité a sanctionné un commerçant qui propose comme seul moyen de création d’une carte de fidélité la lecture de la carte d’identité électronique. L’amende administrative imposée s’élève à 10.000 €. La carte d’identité électronique contient de nombreuses données sur son titulaire et l’utilisation de ces données, sans consentement du client, est considérée comme disproportionnée au regard du service proposé.

Exposé des faits : lecture de l'eID en échange d’une carte de fidélité
L’APD a reçu une plainte concernant l’utilisation par un commerçant de la carte d’identité électronique (eID) dans le cadre d’un service commercial, à savoir la création d’une carte de fidélité. Le plaignant ne voulant pas présenter sa carte d’identité, la carte de fidélité lui a été refusée alors qu'il a proposé de transmettre par écrit au commerçant les données le concernant pour pouvoir bénéficier d’une carte de fidélité. La Chambre Contentieuse de l’APD a jugé cette pratique non conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour plusieurs motifs.

Non-respect du principe de minimisation des données
Le principe de minimisation est un principe important dans le RGPD qui impose aux responsables du traitement de limiter la quantité de données personnelles collectées ainsi que la durée de conservation de celles-ci à ce qui est strictement nécessaire au vu du but poursuivi.

Pour la création de la carte de fidélité, le commerçant exige de lire des données sur l’eID telles que le nom, les prénoms, l'adresse, etc., mais ce dernier veut également accéder à la photo et au code-barres qui est lié au numéro de Registre national. La Chambre Contentieuse rappelle que le numéro de Registre national est une donnée qui est soumise à des règles strictes quant à sa consultation et à son utilisation.

La Chambre Contentieuse estime par conséquent que la lecture et l’utilisation de toutes les données présentes sur la carte d’identité électronique dans un cadre commercial sont des traitements de données disproportionnés au regard de l’objectif de création d’une carte de fidélité.

Absence de consentement valable
Un traitement de données à caractère personnel, pour être licite, doit reposer sur l’une des six bases légales prévues par le RGPD. Le commerçant invoque le consentement comme base légale pour justifier le traitement des données reprises sur l'eID du client mais la Chambre Contentieuse conteste la validité de cette base légale.

Pour être valable, un consentement doit être libre, spécifique et informé. La Chambre Contentieuse estime que le consentement donné dans le cas d’espèce ne peut être considéré comme un consentement donné librement car aucune alternative n’est proposée aux clients. Si les clients refusent que leur carte d’identité électronique soit utilisée pour la création d’une carte de fidélité, ils sont de ce fait pénalisés et ne peuvent jouir d’avantages et de réductions car aucune alternative ne leur est proposée.

Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse explique : "Les entreprises ou commerçants doivent avoir une approche plus consciencieuse lorsqu'ils réclament toutes sortes de données à caractère personnel pour un service, surtout en l’absence d’un consentement valable du client. Le RGPD prévoit des principes et des obligations qui doivent servir de fil conducteur pour traiter correctement des données à caractère personnel."

Sanctions
Au vu du non-respect du principe de minimisation des données et de l’absence d’une base légale valable, la Chambre Contentieuse décide d’ordonner au commerçant de se conformer aux exigences du RGPD et de lui imposer une amende administrative s’élevant à 10.000 €.

"L’utilisation de cartes d’identité électronique comme cartes de fidélité est une pratique courante. Cependant, le RGPD ne permet pas d’accéder à de nombreuses données à caractère personnel si celles-ci ne sont pas strictement nécessaires pour l’offre d’un service et sans une base légale valable. La Chambre Contentieuse considère qu’il s’agit d’une infraction grave et impose de ce fait une amende s’élevant à 10.000 €", précise Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse.
David Stevens, Président de l'APD : “Cette décision constitue une nouvelle balise importante du chemin vers une meilleure protection de la vie privée de nos citoyens."

To read the full press release in Dutch, click here

For further information, please contact the Belgian DPA: contact@apd-gba.be