Un contrat valide entre le responsable du traitement et le sous-traitant est obligatoire en vertu du RGPD. Une infraction peut faire l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel total d’une entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

Pour vous guider lors de la mise en place d’un accord responsable du traitement des données, les autorités danoises et slovènes chargées de la protection des données, ainsi que la Commission européenne, ont élaboré des modèles de contrat.

Plus d’informations :

• Responsable du traitement des données ou sous-traitant