Comité Européen de la Protection des Données

General Data Protection Regulation

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[CURRENT] Le règlement intérieur

10 September 2019

Version 3, as last modified and adopted on 10 September 2019.

[CURRENT] EDPB Rules of Procedure adopted on the 10.09.2019  740.79 KB

Déclaration 2/2019 sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques

13 March 2019
Déclaration 2/2019 sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques  73.49 KB

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