Avis conjoint 2/2021 de l’EDPB et du CEPD concernant la décision d’exécution de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

14 January 2021

Note: the annex contains additional comments of a more technical nature that are made directly to the draft SCCs, notably in order to provide some examples of possible amendments.

Avis conjoint 2/2021 de l’EDPB et du CEPD concernant la décision d’exécution de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers 322.75 KB
EDPB-EDPS Joint Opinion 2/2021 - Annex 1.17 MB
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