Comité Européen de la Protection des Données

Conclusions relatives à la cohérence

Nous utilisons le mécanisme de contrôle de la cohérence pour promouvoir une application cohérente du RGPD par les autorités de contrôle européennes:

  • Avis

Nous pouvons adopter des avis sur toute question d’application générale du RGPD, ou sur tout sujet affectant plus d’un État membre.

 

De plus, nous émettons des avis sur certaines décisions prises par les autorités de contrôle européennes qui ont des répercussions transfrontières. Les autorités doivent nous communiquer leurs projets de décision avant de les adopter; nous émettrons ensuite un avis sur ceux-ci.

 

Si les autorités ne respectent pas un avis émis par l’EDPB, nous pouvons alors adopter une décision contraignante.

 

  • Décisions contraignantes

Le RGPD crée un système de règlement des litiges qui nous permet de prendre des décisions contraignantes lorsque plusieurs autorités de contrôle ont des opinions divergentes ou lorsqu’une autorité nationale ne suit pas l’avis adopté par l’EDPB à propos d’un projet de décision soumis à une consultation. Les autorités de contrôle nationales doivent respecter nos décisions contraignantes lorsqu’elles prennent décisions.