Comité Européen de la Protection des Données

Comité européen de la protection des données - 45e séance plénière

Wednesday, 3 February, 2021

Le CEPD adopte des recommandations sur l'article 36 de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (critères de référence pour l’adéquation), un avis sur l'arrangement administratif entre le H3C et le PCAOB, une déclaration sur les nouveaux projets de dispositions pour un protocole à la convention sur la cybercriminalité et une réponse au questionnaire de la Commission européenne sur le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique, et mène une discussion sur la politique de Whatsapp en matière de protection de la vie privée

Bruxelles, le 3 février - Lors de sa 45e séance plénière, le CEPD a adopté une série documents. Le comité a, en outre, discuté de la mise à jour de la politique de Whatsapp en matière de protection de la vie privée.

Le CEPD a adopté des recommandations sur les critères de référence pour l’adéquation aux fins de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Le CEPD assure l'application cohérente de la législation de l’UE en matière de protection des données dans l'Union européenne, y compris la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, qui concerne le traitement des données à caractère personnel à des fins répressives. L'objectif des recommandations est de fournir une liste d'éléments à examiner lors de l'évaluation de l'adéquation d'un pays tiers aux fins de ladite directive. Le document rappelle la notion d'adéquation et ses aspects procéduraux selon la directive en question et la jurisprudence de la CJUE, et fixe les normes de l'Union en matière de protection des données pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Le CEPD a adopté un avis sur le projet d’arrangement administratif pour les transferts de données à caractère personnel entre le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Commission de surveillance de la comptabilité des sociétés cotées en bourse (PCAOB) des États-Unis. Cet arrangement administratif sera soumis à l'autorité de contrôle française pour autorisation au niveau national. L’autorité de contrôle français surveillera l'application de l'arrangement administratif dans la pratique et, si nécessaire, suspendra tout transfert effectué par le H3C si l'arrangement administratif cesse de fournir aux personnes concernées un niveau de protection substantiellement équivalent.

Le CEPD a adopté une déclaration sur les projets de dispositions pour un protocole à la convention sur la cybercriminalité. Cette déclaration complète la contribution du CEPD au projet de deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (convention de Budapest), et fait suite à la publication des nouveaux projets de dispositions.

Dans cette déclaration, le CEPD rappelle que les dispositions qui font actuellement l’objet de discussions sont susceptibles d'affecter les conditions d'accès aux données à caractère personnel dans l'UE à des fins répressives et appelle à un examen minutieux des négociations en cours par les institutions européennes et nationales compétentes. En outre, le CEPD souligne la nécessité de garantir une cohérence totale avec l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. 

Le CEPD a adopté sa réponse au questionnaire de la Commission européenne sur le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique, en se concentrant sur la recherche liée à la santé. Les réponses fournies par le CEPD constituent une position préliminaire sur ce sujet et visent à apporter des éclaircissements quant à l'application du RGPD dans le domaine de la recherche scientifique en matière de santé. Le CEPD élabore actuellement des lignes directrices sur le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique, qui aborderont ces points en détail.

Enfin, les membres du comité ont procédé à un échange de vues sur la récente mise à jour de la politique de confidentialité de WhatsApp. Le CEPD continuera à faciliter cet échange d'informations entre les autorités, afin de garantir une application cohérente de la législation en matière de protection des données dans toute l'UE, conformément à son mandat.

 

Note à l'attention des rédacteurs:
Veuillez noter que tous les documents adoptés lors de la session plénière du comité européen de la protection des données font l’objet des contrôles juridiques, linguistiques et de formatage nécessaires, et seront publiés sur le site web du comité européen de la protection des données une fois ces contrôles effectués.

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