Comité Européen de la Protection des Données

Comité européen de la protection des données – 39e séance plénière: Le comité européen de la protection des données adopte des lignes directrices concernant la notion d’objection pertinente et motivée

Monday, 12 October, 2020

Bruxelles, le 12 octobre - Au cours de sa 39e séance plénière, le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices concernant la notion d’objection pertinente et motivée. Ces lignes directrices contribueront à une interprétation unifiée de la notion, ce qui permettra de rationaliser les futures procédures au titre de l’article 65 du RGPD.

Dans le cadre du mécanisme de coopération établi par le RGPD, les autorités de contrôle ont le devoir d’«échange[r] toute information utile» et de coopérer «en s’efforçant de parvenir à un consensus». Conformément à l’article 60, paragraphes 3 et 4, du RGPD, l’autorité de contrôle chef de file est tenue de soumettre un projet de décision aux autorités de contrôle concernées, lesquelles peuvent alors soulever une objection pertinente et motivée dans un délai spécifique. Deux options s’offrent à l’autorité de contrôle chef de file lorsqu’elle reçoit une objection pertinente et motivée. Si elle ne suit pas l’objection pertinente et motivée ou estime que l’objection n’est pas motivée ou pertinente, elle saisit le comité de la question dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence (article 65 du RGPD). Lorsqu’au contraire, l’autorité de contrôle chef de file entend suivre l’objection et soumet un projet de décision révisé, les autorités de contrôle concernées peuvent exprimer une objection pertinente et motivée sur le projet de décision révisé dans un délai de deux semaines.

Ces lignes directrices visent à établir une compréhension commune de la notion d’«objection pertinente et motivée», notamment les éléments devant être pris en considération pour évaluer si une objection «démontre clairement l’importance des risques que présente le projet de décision» (article 4, paragraphe 24, du RGPD).

Note aux éditeurs:

Veuillez noter que tous les documents adoptés en séance plénière par le comité européen de la protection des données sont soumis aux vérifications juridiques, linguistiques et de mise en forme nécessaires, et seront publiés sur le site web du comité européen de la protection des données une fois ces vérifications effectuées.

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