Comité Européen de la Protection des Données

Le comité européen de la protection des données (EDPB) publie un document FAQ sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-311/18 (Schrems II)

Friday, 24 July, 2020

Le comité européen de la protection des données (EDPB) publie un document FAQ sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-311/18 (Schrems II)

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, l’EDPB a adopté un document intitulé «Foire aux questions» destiné à fournir des éclaircissements préalables ainsi que des orientations préliminaires aux parties prenantes sur l’utilisation d’instruments juridiques pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, y compris les États-Unis. Ce document sera élaboré et complété, en même temps que des orientations supplémentaires seront formulées, pendant que l’EDPB continue d’examiner et d’évaluer l’arrêt de la Cour. 

Le document FAQ sur l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-311/18 est disponible ici.

EDPB_communiqué de presse_déclaration_2020_06