Comité Européen de la Protection des Données

Le comité adopte sa première décision en vertu de l’article 65

Tuesday, 10 November, 2020

Bruxelles, le 10 novembre - Pendant sa 41e session plénière, le comité a adopté à la majorité des deux tiers de ses membres sa première décision en matière de règlement des litiges sur la base de l’article 65 du RGPD. Cette décision contraignante vise à régler le litige survenu à la suite d’un projet de décision émis par l’autorité de contrôle (AC) irlandaise en tant qu’autorité de contrôle chef de file (ACCF) en ce qui concerne Twitter International Company et à répondre aux objections pertinentes et motivées ultérieures formulées par un certain nombre d’autorités de contrôle concernées (ACC).

L’AC irlandaise a émis le projet de décision à la suite d’une enquête menée de sa propre initiative et à la suite de recherches sur Twitter International Company, après que la société a informé l’AC irlandaise d’une violation de données à caractère personnel le 8 janvier 2019. En mai 2020, l’AC irlandaise a partagé son projet de décision avec les ACC conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD. Les ACC disposaient alors de quatre semaines pour présenter leurs objections pertinentes et motivées. Les ACC ont notamment formulé des objections pertinentes et motivées à l’égard des violations du RGPD recensées par l’ACCF, le rôle de Twitter International Company en tant que (seul) responsable du traitement des données et la quantification de l’amende proposée.

L’ACCF ayant rejeté les objections et/ou ayant considéré qu’elles n’étaient pas «pertinentes et motivées», elle a renvoyé l’affaire devant le comité conformément à l’article 60, paragraphe 4, du RGPD, ouvrant ainsi la procédure de règlement des litiges.

À la suite de la présentation du dossier par l’ACCF, son caractère complet  a été apprécié, entraînant le lancement officiel de la procédure prévue par l’article 65 le 8 septembre 2020. Conformément à l’article 65, paragraphe 3, du RGPD, lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité, le délai d’adoption par défaut d’un mois a été prolongé d’un mois supplémentaire en raison de la complexité de l’affaire.

Le 9 novembre 2020, le comité a adopté sa décision contraignante et en informera bientôt officiellement l’AC irlandaise.

L’AC irlandaise adopte sa décision finale sur la base de la décision du comité, qui sera transmise au responsable du traitement, sans retard indu et au plus tard un mois après que le comité a communiqué sa décision. L’ACCF et les ACC informent le comité de la date à laquelle la décision finale a été notifiée au responsable du traitement. À la suite de cette notification, le comité publiera sa décision sur son site web.

For further information see: Art. 65 FAQ

Note to editors:
Please note that all documents adopted during the EDPB Plenary are subject to the necessary legal, linguistic and formatting checks and will be made available on the EDPB website once these have been completed.

EDPB_Press Release_2020_17