Comité Européen de la Protection des Données

Comité européen de la protection des données - Quatrième réunion plénière: projet de décision d’adéquation UE-Japon, règlement relatif aux essais cliniques et champ d'application territorial

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Monday, 19 November, 2018
EDPB

Bruxelles, le 19 novembre - Les autorités européennes de protection des données, assemblées au sein du comité européen de la protection des données, se sont réunies le 16 novembre à l’occasion de la quatrième réunion plénière dudit comité. Au cours de la séance plénière, un large éventail de sujets a été abordé.
 
Projet de décision d'adéquation UE-Japon
Les membres du Comité ont examiné l’état d'avancement des travaux entrepris au sujet du projet de décision d'adéquation UE-Japon soumis au Comité européen de la protection des données par la commissaire Věra Jourová en septembre 2018. Le comité a rappelé l'importance de garantir la continuité et un niveau de protection élevé de protection pour les transferts de données à partir de l’UE.

Orientations à fournir par le CEPD sur les essais cliniques - Questions et réponses sur l'interaction entre le RGPD et le règlement relatif aux essais cliniques
À la suite d'une consultation réalisée par la Commission européenne, le Comité a décidé d'attribuer un mandat pour la fourniture d'orientations sur des questions/réponses élaborées par la Commission concernant l'interaction entre le RGPD et le règlement relatif aux essais cliniques.
 
Orientations sur le champ d'application territorial
Lors de la réunion plénière du mois de septembre, le Comité européen de la protection des données a adopté un nouveau projet d’orientations qui favorisera une interprétation commune du champ d'application territorial du RGPD et apportera davantage de clarifications sur l’application du RGPD dans diverses situations, en particulier lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi hors de l’UE, notamment pour la désignation d'un représentant. Les derniers contrôles juridiques effectués habituellement avant la publication ayant mis en lumière la nécessité d’examiner certains points plus en détail, le Comité européen de la protection des données a décidé de revoir une nouvelle fois les lignes directrices lors de la réunion plénière de novembre. Ces problèmes sont maintenant résolus et les orientations seront bientôt publiées en vue d’une consultation publique.